Conditions Générales d'Utilisation - Pets Avenue
Article 1 - Introduction
Le site petsavenue.fr est édité par la société PETS AVENUE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 116 route d'Espagne, Bâtiment Hélios 2, Boîte aux lettres 215, 31100 Toulouse, France, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 105 788 558 (ci-après « Pets Avenue »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles applicables à la consultation du site et à l'utilisation de ses fonctionnalités, notamment le compte client, le configurateur de personnalisation et les avis clients.
Les CGU sont accessibles depuis le pied de page du site. Les stipulations de nature contractuelle ne sont opposables à l'utilisateur que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées. L'acceptation nécessaire à la création d'un compte ou à la transmission de contenus aux fins de personnalisation est recueillie avant la validation de la fonctionnalité concernée, selon les modalités présentées sur le site.
La Politique de Confidentialité et de Gestion des Données Personnelles et la Politique de gestion des cookies informent l'utilisateur sur les traitements et les traceurs. La consultation du site ou l'acceptation des CGU ne vaut pas consentement aux traitements ou aux cookies qui nécessitent un accord spécifique. Les choix relatifs à ces cookies sont recueillis séparément par le module de gestion des préférences.
Les Conditions Générales de Vente régissent les commandes de produits et sont acceptées séparément lors de la validation de la commande. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV concernant une commande, les CGV prévalent, sans préjudice des dispositions légales impératives.
Pets Avenue peut faire évoluer les CGU pour tenir compte des modifications du site ou de la réglementation. Les modifications s'appliquent pour l'avenir et ne modifient pas rétroactivement les droits attachés aux commandes déjà conclues. Les utilisateurs concernés sont informés des modifications substantielles avant leur application, notamment par une information sur le site ou par e-mail lorsque cela est approprié. La date de mise à jour figure au bas du document. Les CGU peuvent être consultées, téléchargées et imprimées depuis le site.
Article 2 - Accès au site, compte client et sécurité
2.1. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les coûts de connexion et d'équipement demeurent à la charge de l'utilisateur.
Pets Avenue s'efforce de maintenir le site accessible et d'assurer son bon fonctionnement. L'accès peut être temporairement interrompu ou limité, notamment pour la maintenance, les mises à jour, la sécurité ou en raison d'un incident technique. Lorsque cela est possible, les interruptions programmées font l'objet d'une information préalable. Ces interventions ne suppriment pas les droits que l'utilisateur tient de la loi ou d'un contrat conclu avec Pets Avenue.
L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière loyale et conforme à sa destination. Il s'interdit de perturber son fonctionnement, de contourner les mesures de sécurité, d'accéder sans autorisation aux données ou au compte d'un tiers, de diffuser des programmes malveillants ou d'utiliser plusieurs comptes à des fins frauduleuses. L'utilisation de procédés automatisés ne doit pas compromettre la disponibilité ou la sécurité du site, ni permettre des extractions ou réutilisations de contenus en violation des droits applicables. Les exceptions prévues par la loi demeurent réservées.
2.2. Public visé
Le site n'est pas spécifiquement destiné aux enfants. La création d'un compte et la passation d'une commande supposent que l'utilisateur dispose de la capacité juridique requise. Lorsqu'un mineur utilise une fonctionnalité nécessitant une autorisation ou une représentation légale, les conditions prévues par la loi doivent être respectées.
Les modalités de traitement des données personnelles, y compris les règles applicables lorsque des données concernent un mineur, sont décrites dans la politique de confidentialité.
2.3. Compte client
Certaines fonctionnalités du site nécessitent un compte client. Lorsqu'il crée un compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. Les modalités de commande, avec les options proposées par le site, sont décrites dans les CGV.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et doivent être conservés de manière confidentielle. L'utilisateur prend les précautions raisonnables pour éviter leur divulgation et signale sans délai toute utilisation suspecte à contact@petsavenue.fr ou via le formulaire de contact. Pets Avenue prend les mesures appropriées relevant de sa responsabilité pour assurer la sécurité des comptes. L'utilisation frauduleuse d'un compte n'emporte pas automatiquement la responsabilité de son titulaire.
L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte par e-mail ou via le formulaire de contact. Cette fermeture ne met pas fin aux obligations liées aux commandes en cours et ne supprime pas les données dont la conservation demeure nécessaire ou obligatoire, dans les conditions précisées par la politique de confidentialité.
Pets Avenue peut suspendre ou fermer un compte en présence de motifs objectifs, notamment une utilisation frauduleuse, un risque de sécurité, un impayé avéré ou un manquement grave ou répété aux présentes CGU. La mesure est adaptée à la gravité du manquement. Sauf urgence, impossibilité ou obligation légale contraire, l'utilisateur est informé du motif et dispose de la possibilité de présenter ses observations ou de régulariser la situation.
Une simple réclamation ou contestation exercée de bonne foi ne constitue pas, à elle seule, un motif de fermeture du compte. La suspension ou la fermeture ne prive pas l'utilisateur de ses droits relatifs aux commandes, aux garanties légales, aux remboursements ou à l'accès aux justificatifs nécessaires à leur exercice.
2.4. Données personnelles
Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité et de Gestion des Données Personnelles, qui précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits. L'acceptation des CGU ne constitue pas une autorisation générale de réutiliser les données personnelles.
Article 3 - Contenus transmis par l'utilisateur
Le site permet à l'utilisateur de transmettre des contenus, notamment des photographies de son animal, afin de prévisualiser et de réaliser la personnalisation des objets proposés au catalogue.
L'utilisateur s'assure qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il transmet. Le fait d'apparaître sur une photographie ou d'être propriétaire de l'animal photographié ne suffit pas, à lui seul, à conférer les droits d'auteur du photographe. Lorsque des personnes identifiables apparaissent sur le contenu ou que des droits de tiers sont concernés, les autorisations nécessaires doivent également être obtenues.
L'utilisateur s'interdit de transmettre des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, haineux ou pornographiques, portant atteinte aux droits d'un tiers, incitant à la violence ou présentant des actes de maltraitance animale.
Pets Avenue peut refuser un contenu qui contrevient à ces règles et en informe l'utilisateur en précisant le motif, sauf obligation légale contraire. Lorsqu'une commande est refusée pour ces motifs, les sommes éventuellement perçues sont remboursées. Cette disposition ne limite pas les droits légaux de l'utilisateur.
Les contenus restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur transmission n'emporte aucune cession de propriété à Pets Avenue. L'utilisateur accorde une autorisation non exclusive et gratuite portant uniquement sur les utilisations nécessaires à la personnalisation demandée :
- Reproduction : copie et stockage technique des fichiers, préparation des fichiers de fabrication et impression sur le support choisi.
- Représentation : affichage dans les outils de prévisualisation et de suivi de la personnalisation mis à disposition de l'utilisateur.
- Adaptation technique : redimensionnement, recadrage, mise en page et traitements expressément demandés ou validés par l'utilisateur pour le support choisi.
- Transmission technique : communication des fichiers aux partenaires intervenant dans la fabrication, strictement pour réaliser la personnalisation et la commande.
Cette autorisation est limitée aux territoires nécessaires à la prévisualisation, à la fabrication et à la livraison, et au temps nécessaire à la préparation et à l'exécution de la commande ainsi qu'au traitement d'un éventuel service après-vente relatif à cette commande. Les durées de conservation des fichiers et des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité.
Toute utilisation distincte, notamment la publication de la photographie sur le site, les réseaux sociaux ou un support publicitaire, nécessite un accord préalable et spécifique de l'utilisateur ainsi que les autorisations nécessaires des autres titulaires de droits. Le refus de cette utilisation promotionnelle n'empêche pas la réalisation de la commande.
La responsabilité de l'utilisateur en cas de réclamation d'un tiers s'apprécie selon les règles légales applicables et ne couvre pas les utilisations que Pets Avenue ou ses partenaires auraient réalisées en dehors des autorisations accordées.
Article 4 - Propriété intellectuelle
Les contenus et éléments du site, notamment les images, illustrations, photographies, textes, logos, marques, bases de données et développements, sont protégés, selon leur nature, par les droits de propriété intellectuelle applicables. Ils appartiennent à Pets Avenue ou à leurs titulaires respectifs et sont utilisés conformément aux droits, autorisations ou licences dont Pets Avenue bénéficie.
Toute reproduction, diffusion, modification ou autre exploitation de ces éléments doit respecter les droits de leurs titulaires, les licences éventuellement applicables et les exceptions prévues par la loi. Lorsqu'une autorisation est nécessaire, elle doit être obtenue auprès du titulaire concerné avant l'utilisation.
Ces règles s'appliquent également à la marque PETS AVENUE, aux signes distinctifs et au nom de domaine petsavenue.fr, dans la mesure des droits applicables. L'utilisation du site ne confère aucun droit de propriété sur ces éléments.
Article 5 - Liens
Le site peut comporter des liens vers des sites exploités par des tiers. L'utilisateur est invité à consulter leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. La présence d'un lien ne signifie pas nécessairement que Pets Avenue approuve l'ensemble du contenu du site tiers ou garantit son fonctionnement. La responsabilité éventuelle de Pets Avenue s'apprécie selon les règles légales applicables.
La création d'un lien vers une page du site est possible sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits applicables, de ne pas contourner une restriction d'accès et de ne pas créer une présentation trompeuse concernant l'origine du contenu ou l'existence d'un partenariat avec Pets Avenue. L'intégration de contenus du site dans un autre site doit respecter les droits de propriété intellectuelle et les mesures de protection applicables.
Article 6 - Fonctionnement du site et responsabilité
6.1. Portée du présent article
Le présent article concerne la mise à disposition et le fonctionnement du site. Il n'écarte pas les règles applicables aux produits vendus ou à l'exécution des commandes, qui relèvent des Conditions Générales de Vente. La responsabilité de plein droit du vendeur prévue par l'article L. 221-15 du Code de la consommation et les garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.
6.2. Fonctionnement et informations publiées
Pets Avenue prend les mesures appropriées pour maintenir le fonctionnement et la sécurité du site et corriger les anomalies dont elle a connaissance. Le site peut toutefois connaître des interruptions ou des incidents techniques. L'utilisateur prend également les précautions raisonnables pour protéger ses équipements et ses données.
Pets Avenue veille à l'exactitude et à la mise à jour des informations publiées, notamment dans les fiches produits. Avant utilisation d'un produit, le client est invité à lire les indications figurant sur son emballage. En cas de divergence avec la fiche produit consultée lors de la commande, il est invité à contacter le service clients avant utilisation. Cette démarche ne limite pas ses droits au titre des garanties légales ou des informations fournies avant l'achat.
6.3. Responsabilité
La responsabilité de Pets Avenue et celle de l'utilisateur s'apprécient selon les règles légales applicables, au regard des obligations de chacun et des circonstances de l'incident. La seule survenance d'un incident technique ou l'utilisation du compte d'un utilisateur ne permet pas d'attribuer automatiquement la responsabilité à l'une ou l'autre des parties.
Aucune stipulation des présentes CGU ne supprime ou ne réduit le droit à réparation que le consommateur tient de la loi en cas de manquement de Pets Avenue à ses obligations. Elle ne limite pas non plus la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive ou d'atteinte aux personnes et ne prive pas le consommateur de ses droits issus de dispositions impératives.
Article 7 - Absence de conseil vétérinaire
Les contenus éditoriaux, fiches produits, guides et conseils du site sont fournis à titre d'information générale. Ils ne constituent pas un diagnostic, une prescription ou un avis vétérinaire individualisé et ne remplacent pas une consultation ou un suivi vétérinaire.
La qualification réglementaire, la destination, le mode d'emploi et les précautions d'emploi de chaque produit sont précisés dans sa fiche et sur son étiquetage. Un aliment complémentaire pour animaux ne doit pas être utilisé comme un médicament vétérinaire. Les produits de soin doivent être utilisés conformément à leur destination et à leurs instructions ; aucune disposition des présentes CGU ne modifie leur qualification réglementaire.
L'utilisateur est invité à solliciter l'avis d'un vétérinaire en cas de doute sur l'adaptation d'un produit à son animal, notamment si celui-ci suit un traitement, est gestant, allaitant, âgé, convalescent ou présente une sensibilité connue à un composant. En cas de symptômes ou de problème de santé, il convient de consulter un vétérinaire.
Article 8 - Avis clients
Pets Avenue utilise Société des Avis Garantis pour recueillir et diffuser les avis sur l'expérience d'achat et les produits commandés. Les clients sont invités par e-mail après une commande ; l'avis est rattaché à l'achat concerné.
Les contrôles portent sur le lien avec une commande et le respect des règles de publication. La plateforme fournit les contrôles techniques ; les avis peuvent être validés automatiquement ou après examen par Pets Avenue. Pets Avenue ou le prestataire peuvent contacter l'auteur pour demander une précision. Les mêmes règles s'appliquent aux avis positifs et négatifs. Les avis conformes sont publiés dès leur validation et au plus tard 60 jours après leur dépôt. Aucune contrepartie n'est accordée pour déposer un avis.
Les avis sont classés du plus récent au plus ancien selon leur date de publication, avec cette date et celle de l'expérience concernée ; une modification est datée. Les contrôles et le classement sont indiqués à proximité des avis. Les avis publiés sont conservés et affichés pendant la durée du contrat de service avec le prestataire, sauf retrait justifié ou demandé par l'auteur.
Un avis peut être refusé ou retiré s'il est frauduleux, illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, hors sujet ou porte atteinte aux droits d'un tiers. Une appréciation négative ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus ou de report. L'auteur est informé du motif d'un refus. Il peut modifier son avis via le lien d'invitation, demander son retrait ou signaler gratuitement un avis suspect à contact@petsavenue.fr.
L'auteur autorise gratuitement et sans exclusivité l'affichage de son avis sur petsavenue.fr et la plateforme du prestataire, accessibles depuis tout pays, pendant la durée annoncée. Les modalités détaillées figurent dans les conditions d'utilisation de Société des Avis Garantis. Les traitements de données et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 9 - Droit applicable - Litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives de la loi qui lui serait applicable en l'absence de choix, notamment dans les situations prévues à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008. Les CGU sont rédigées en français ; une éventuelle traduction ne peut limiter les droits impératifs du consommateur.
En cas de litige, l'utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite au service clients de Pets Avenue, par e-mail à contact@petsavenue.fr, via le formulaire de contact ou par courrier au siège social.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation de CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, dont Pets Avenue relève, sous réserve des conditions légales de recevabilité :
- Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
- Site Internet : www.cm2c.net.
- Saisine en ligne : déclarer un litige.
- Saisine par e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net.
- Téléphone : 01 89 47 00 14.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur du droit de saisir une juridiction.
En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes CGU n'empêchent aucune partie de demander les mesures conservatoires ou judiciaires prévues par la loi pour la défense de ses droits.
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026