Conditions générales de vente Pets Avenue

Article 1 - Désignation du Vendeur

Dénomination sociale : PETS AVENUE Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) Capital social : 50 000 euros Siège social : 116 route d'Espagne, Bâtiment Hélios 2, Boîte aux lettres 215, 31100 Toulouse, France RCS : Toulouse 105 788 558 SIREN : 105 788 558 SIRET du siège : 105 788 558 00010 Numéro de TVA intracommunautaire : FR19105788558 Code APE : 47.91B - Vente à distance sur catalogue spécialisé E-mail : contact@petsavenue.fr Téléphone : 05 82 95 09 23 Contact : formulaire de contact disponible sur le site Site Internet : https://petsavenue.fr

Ci-après désignée « le Vendeur ».

Article 2 - Champ d'application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues par Pets Avenue auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés sur le site petsavenue.fr (ci-après « les Produits »). Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de retour.

Ces conditions peuvent être complétées par des dispositions particulières énoncées sur les fiches produits ou dans le récapitulatif de commande, portées à la connaissance du client et acceptées avant la commande. En cas de contradiction, ces dispositions particulières prévalent. Les présentes CGV concernent exclusivement les ventes sur le site.

Les CGV sont accessibles avant la passation de commande et à tout moment sur le site. Le client peut les consulter, les télécharger et les conserver. Elles ne limitent pas les droits impératifs que la loi lui reconnaît.

Le client prend connaissance des CGV et les accepte au moyen d'une case dédiée, non précochée, avant de valider sa commande.

Les CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable reste celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 3 - Produits proposés à la vente

Le Vendeur commercialise à distance des produits destinés aux animaux de compagnie, chats et chiens, ainsi qu'à leurs propriétaires. Les Produits relèvent des quatre catégories décrites ci-après. Le catalogue est susceptible d'évoluer ; toute nouvelle catégorie de Produits sera régie par les présentes CGV, complétées le cas échéant des dispositions particulières figurant sur les fiches produits concernées.

3.1. Objets personnalisables

Le Vendeur propose des objets personnalisables à l'effigie de l'animal du client ou selon les éléments fournis par ce dernier : mugs et travel mugs, gourdes, coques de téléphone, pots à friandises, gamelles, tapis, sacs, seuls ou en lots, et tout autre support figurant au catalogue.

Les Produits effectivement confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment avec sa photographie, son texte ou un prénom, sont exclus du droit de rétractation en application de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation. Le client est informé de cette exclusion sur la fiche produit et avant paiement, conformément à l'Article 10.3. Le seul choix d'un format, d'une couleur ou d'un motif standard, ou la fabrication après commande, ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.

Chaque objet personnalisable est fabriqué à l'unité, après validation par le client du visuel de personnalisation dans les conditions de l'Article 4.1.3. Aucune fabrication n'est lancée avant cette validation et le paiement intégral du prix.

La production et l'expédition de ces Produits sont confiées à des partenaires de fabrication spécialisés. Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur demeure responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par ces partenaires.

Le rendu final peut présenter de légères variations de teinte ou de contraste par rapport à l'aperçu affiché à l'écran, en raison du rendu des couleurs sur les équipements informatiques et des procédés d'impression. Ces variations ne doivent pas modifier les caractéristiques convenues ni porter atteinte aux garanties légales prévues à l'Article 11. Le cadrage et les éléments de personnalisation doivent respecter le visuel validé.

La qualité du rendu dépend de la qualité du fichier transmis par le client. Les exigences de définition sont indiquées avant validation de la personnalisation. La validation du fichier ne prive pas le client des garanties légales et ne décharge pas le Vendeur de ses obligations d'information et de bonne exécution.

3.2. Croquettes et aliments

Le Vendeur propose des aliments complets et complémentaires pour chats et chiens, dont une partie est issue de l'agriculture biologique. Le caractère biologique d'un Produit est indiqué sur sa fiche produit et sur son étiquetage ; en l'absence de cette mention, le Produit n'est pas issu de l'agriculture biologique.

Ces Produits sont mis sur le marché conformément au règlement (CE) n° 767/2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux et au règlement (CE) n° 1069/2009 relatif aux sous-produits animaux. Les Produits biologiques sont en outre conformes au règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.

Chaque fiche produit présente les informations réglementaires requises avant la vente à distance, notamment la composition, les constituants analytiques, les additifs, le mode d'emploi et les recommandations de rationnement. Les conditions de conservation et, pour les Produits biologiques, les mentions de certification applicables sont également indiquées. Les informations en ligne doivent correspondre au Produit livré. Une divergence avec l'étiquetage ne prive pas le client des garanties légales ; en cas de doute, il est invité à contacter le Vendeur avant utilisation.

Les Produits alimentaires portent une date de durabilité minimale (DDM). Le Vendeur s'engage à expédier des Produits dont la durée de conservation restant à courir à la date d'expédition est raisonnable au regard de la nature du Produit, sauf mention contraire expresse figurant sur la fiche produit dans le cas d'une offre à date courte, clairement identifiée comme telle et assortie de la date concernée.

Il appartient au client de vérifier, avant commande, l'adéquation du Produit à l'espèce, à l'âge, au poids, à l'état physiologique et aux éventuelles sensibilités de son animal.

3.3. Aliments complémentaires pour animaux

Le Vendeur propose des aliments complémentaires pour chats et chiens, dont une partie est issue de l'agriculture biologique, le caractère biologique étant indiqué sur la fiche produit et sur l'étiquetage.

Ces Produits sont des aliments complémentaires au sens du règlement (CE) n° 767/2009. Ils ne sont pas des médicaments vétérinaires au sens du règlement (UE) 2019/6 et ne sauraient se substituer à une alimentation équilibrée, à un diagnostic ou à un traitement vétérinaire.

Aucune allégation de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie animale n'est attachée à ces Produits. Les descriptions figurant sur le site se limitent aux allégations autorisées par la réglementation applicable aux aliments pour animaux.

Le client est invité à solliciter l'avis d'un vétérinaire avant tout usage, en particulier si son animal suit un traitement, est gestant, allaitant, âgé, convalescent, ou présente une sensibilité connue à l'un des composants. Les doses journalières recommandées indiquées sur l'emballage ne doivent pas être dépassées.

3.4. Produits de soin

Le Vendeur propose des produits de soin et d'hygiène destinés aux chats et aux chiens, dont une partie est issue de l'agriculture biologique, le caractère biologique étant indiqué sur la fiche produit et sur l'étiquetage : shampooings, soins du pelage, soins des coussinets et tout autre produit figurant au catalogue.

La destination, le mode d'emploi et les précautions propres à chaque Produit sont indiqués sur sa fiche et son étiquetage. Les Produits destinés à un usage externe sur l'animal ne doivent pas être ingérés ni utilisés sur l'être humain. La qualification réglementaire du Produit dépend de sa composition, de sa destination et de ses allégations ; elle ne résulte pas de la seule présentation commerciale. Un Produit relevant de la réglementation des biocides ou des médicaments vétérinaires doit respecter les règles correspondantes.

Chaque fiche produit précise la composition, la destination, le mode d'emploi et les précautions d'emploi. Le client s'engage à respecter ces indications, à tenir les Produits hors de portée des enfants et à effectuer, en cas de doute, un essai sur une petite surface avant application complète.

En cas de réaction indésirable, l'usage doit être interrompu immédiatement et un vétérinaire consulté.

3.5. Dispositions communes à l'ensemble des Produits

Les caractéristiques principales des Produits figurent dans les fiches produits et les pages d'information. Le client est invité à en prendre connaissance avant commande et à vérifier l'adéquation du Produit aux besoins de son animal. Cela ne limite pas les obligations d'information, de conseil lorsqu'il est dû et de conformité du Vendeur.

Les photographies et illustrations présentent les Produits ; les accessoires de mise en scène ne sont inclus que si la fiche produit le précise. Les visuels doivent refléter les caractéristiques essentielles du Produit. Le descriptif et, pour les objets personnalisés, l'aperçu validé complètent cette présentation.

En cas de question sur les caractéristiques ou le rendu d'un Produit, le client est invité à contacter le service clients avant commande. Les garanties légales restent applicables.

Les informations contractuelles sont présentées en français et confirmées au moment de la validation de la commande.

Les données enregistrées par le Vendeur et les confirmations électroniques peuvent être produites comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales et de la faculté du client d'apporter toute preuve contraire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement général sur la protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles dans les conditions de l'Article 13.

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés. Les Produits sont exclusivement destinés aux clients finaux, personnes physiques ou morales, pour un usage personnel, à l'exclusion de revendeurs ou d'intermédiaires. Le client déclare agir en tant que client final, sans intention de revendre directement ou indirectement les Produits à titre commercial.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le client en est informé sans délai et remboursé de la totalité des sommes versées au titre de ce Produit, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette information.

Article 4 - Commandes

4.1. Passation de la commande

Le client sélectionne les Produits selon les modalités suivantes :

• Sélection des Produits et validation du panier
• Identification du client
• Personnalisation et validation du visuel, pour les Produits personnalisables
• Choix et validation du mode de livraison
• Choix du mode de paiement et validation
• Confirmation de la commande

4.1.1. Sélection des Produits et validation du panier

Le client ajoute des Produits à son panier via les boutons prévus à cet effet (exemple : « Ajouter au panier »). Le panier affiche un récapitulatif incluant : vignette photo, désignation du Produit, déclinaison retenue (taille, contenance, coloris, modèle), référence, éléments de personnalisation le cas échéant, quantité, prix unitaire TTC et prix total TTC.

Après constitution du panier, le client clique sur « Commander » pour démarrer le processus de commande.

4.1.2. Identification du Client

Un compte client est requis pour passer commande. Si le client est déjà identifié, il accède directement à l'étape suivante. À défaut :

• les clients existants doivent s'identifier ;
• les nouveaux clients créent un compte en renseignant leur adresse e-mail.

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels. Le client s'engage à les conserver en sécurité et à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse, le client doit informer le Vendeur immédiatement.

Le compte permet de consulter les commandes et, selon les fonctionnalités proposées sur le site, de suivre les livraisons, déclarer un retour, gérer ses abonnements, retrouver ses personnalisations, modifier ses adresses et gérer son inscription à la newsletter. Les demandes peuvent également être adressées au service clients à contact@petsavenue.fr.

Le client peut faire désactiver son compte via le formulaire de contact.

4.1.3. Personnalisation et validation du visuel

Pour les Produits personnalisables visés à l'Article 3.1, le client renseigne les éléments de personnalisation demandés et, le cas échéant, téléverse un ou plusieurs fichiers (photographie de son animal, texte, prénom).

Le client doit disposer des droits nécessaires à l'utilisation des contenus transmis, notamment des droits du photographe, et des autorisations requises si une personne identifiable y apparaît. La propriété de l'animal photographié ne confère pas, à elle seule, les droits sur la photographie. Le client peut être tenu responsable d'un préjudice directement causé par un manquement prouvé à ces obligations, dans les conditions du droit commun.

Le client s'interdit de transmettre tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, violent, à caractère haineux ou pornographique, ou portant atteinte aux droits d'un tiers, ainsi que tout contenu représentant un acte de maltraitance animale. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande comportant un tel contenu et d'en informer le client, dans le respect des droits légaux du client. Les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.

Le client autorise le Vendeur, à titre gratuit et non exclusif, à reproduire les contenus pour leur enregistrement technique et leur impression, à les afficher pour présenter l'aperçu, et à les adapter aux formats et dimensions du support commandé, y compris le recadrage, la mise en page et les traitements expressément demandés ou validés par le client. Le Vendeur peut les transmettre aux prestataires du configurateur et aux partenaires de fabrication uniquement pour ces opérations. Cette autorisation s'applique dans le monde entier, compte tenu des lieux de traitement et de fabrication, pendant la durée nécessaire à l'exécution de la commande et au traitement des réclamations, dans les limites de conservation de l'Article 13. Toute utilisation à des fins de communication ou de promotion nécessite une autorisation distincte, préalable et expresse du titulaire des droits.

Avant validation, un aperçu du visuel personnalisé est présenté au client. Celui-ci vérifie les fichiers et textes transmis, l'orthographe, la ponctuation, le cadrage et la disposition des éléments, ainsi que le modèle, les dimensions et les options sélectionnés. Le Vendeur ne corrige pas les textes saisis. Une erreur de saisie ou de choix imputable au client, fidèlement reproduite conformément à l'aperçu et aux caractéristiques qu'il a validés, ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité et n'ouvre pas droit à une refabrication gratuite. Cette règle suppose que les informations et l'aperçu fournis avant commande soient exacts et ne couvre pas une erreur introduite ensuite par le Vendeur ou ses partenaires. Les garanties légales restent applicables.

4.1.4. Choix et validation du mode de livraison

Le client choisit son mode de livraison et complète les informations nécessaires : pays, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison et autres informations requises.

Des informations complémentaires figurent sur la page dédiée à la livraison. Le client précise également son adresse de facturation, identique ou différente de celle de livraison.

Le client doit fournir des coordonnées de livraison exactes et complètes. Si une erreur de sa part empêche la livraison, le Vendeur l'informe et convient avec lui d'une solution. Les éventuels frais supplémentaires directement causés par cette erreur sont justifiés et communiqués avant toute nouvelle facturation. La responsabilité du Vendeur reste appréciée dans les conditions légales.

Les Produits d'une même commande peuvent être regroupés ou expédiés séparément, à des dates différentes, depuis le stock du Vendeur ou ses partenaires de fabrication. Leur livraison simultanée n'est pas garantie. Les délais applicables sont communiqués avant paiement. Les frais de livraison sont facturés une seule fois par commande, quel que soit le nombre de colis ou d'expéditions.

4.1.5. Choix du mode de paiement et validation du paiement

Le client sélectionne un mode de paiement et renseigne les informations requises.

Le client accepte les présentes CGV au moyen d'une case dédiée, non précochée. Les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité lui sont accessibles. La prise de connaissance de cette politique ne vaut pas consentement à des traitements facultatifs. Pour les Produits effectivement personnalisés, le client est informé de l'exclusion légale du droit de rétractation ; une case dédiée peut attester qu'il a reçu cette information, sans constituer une renonciation générale à ses droits.

Le client vérifie le détail de sa commande et son prix total et corrige les éventuelles erreurs avant paiement. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler tout problème immédiatement.

Le bouton final comporte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté. Des informations complémentaires concernant les modalités de paiement figurent à l'Article 7.

4.1.6. Confirmation de la commande

La vente est conclue lorsque le Vendeur confirme l'acceptation de la commande par courrier électronique, après validation du paiement. Cette confirmation est envoyée sans délai. Si la commande ne peut être acceptée pour un motif objectif prévu aux présentes CGV, le client est informé et toute somme encaissée lui est remboursée sans retard injustifié.

La confirmation inclut un récapitulatif comprenant : le montant total, les caractéristiques essentielles des Produits, la quantité et le prix de chacun d'eux, les visuels de personnalisation validés le cas échéant, ainsi que les informations relatives aux délais de préparation et de livraison.

La confirmation comprend, sur un support durable permettant leur conservation, les CGV applicables et le formulaire type de rétractation, ainsi que les informations contractuelles requises. Le client est invité à conserver ces documents.

Les délais des Produits en stock (croquettes, friandises, aliments complémentaires et produits d'hygiène) sont indiqués pour le groupe de Produits concerné sur le site. Pour les Produits personnalisés, le délai propre à chaque référence figure sur sa fiche produit et comprend la fabrication. Les délais de livraison applicables, transport compris, sont présentés avant paiement et rappelés dans la confirmation de commande.

Lorsqu'une commande comporte plusieurs Produits, les envois peuvent être regroupés ou séparés dans les conditions de l'Article 4.1.4, selon les délais annoncés avant paiement.

Le délai de livraison total comprend la préparation, la fabrication le cas échéant et l'acheminement. La date ou le délai de livraison est communiqué avant paiement et engage le Vendeur. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard de livraison, le client dispose des recours prévus à l'Article 8, sans délai d'attente supplémentaire imposé par les présentes CGV.

Lorsque les Produits sont expédiés, le client reçoit un e-mail de confirmation d'expédition.

La facture est mise à disposition dans le compte client dès l'expédition.

Le Vendeur s'efforce de transmettre ses communications dans les meilleurs délais. En cas de non-réception, le client est invité à vérifier le dossier « Spam » de sa messagerie.

Une commande passée, validée et confirmée constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le Vendeur.

Le Vendeur peut refuser une nouvelle commande pour un motif légitime et objectif, notamment un impayé antérieur établi ou une fraude caractérisée. Le client est informé du motif du refus et les sommes éventuellement encaissées sont remboursées sans retard injustifié. La seule existence d'une réclamation du client ne justifie pas un refus.

En application des articles L. 213-1 et R. 213-1 du Code de la consommation, pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 euros TTC, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix (10) ans à compter de la livraison. Le client dispose d'un accès à ce document sur demande, après justification de son identité auprès du service clients.

Les présentes CGV ne s'appliquant qu'à des consommateurs ou non-professionnels acquérant les Produits pour leurs besoins personnels, à l'exclusion de toute revente, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes portant sur des quantités importantes d'un même Produit, supérieures à vingt (20) unités identiques.

4.2. Modification de la commande

Après confirmation, une modification n'est possible qu'avec l'accord du Vendeur, selon l'état de préparation ou de fabrication. Le client est invité à le contacter rapidement. Les éléments personnalisés ne peuvent plus être modifiés lorsque la fabrication est engagée. Ces limites ne portent pas atteinte au droit de rétractation lorsqu'il est applicable ni aux autres recours légaux.

4.3. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée, la commande ne peut être annulée par le client, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions et limites de l'Article 10, cas de force majeure, ou résolution prévue aux Articles 4.1.6, 8 ou 11. La résiliation d'un abonnement est régie par l'Article 16.

Le paiement étant une condition essentielle du contrat, la commande peut être annulée par le Vendeur en cas de non-paiement, sans droit à indemnité pour le client.

Article 5 - Zone de livraison

La livraison est proposée uniquement en France métropolitaine, hors Corse. Les autres destinations, notamment Monaco et l'outre-mer, ne sont pas proposées.

Article 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix en dehors de cette période.

Pour une livraison à domicile ou en point relais, les frais sont de 9,90 € TTC si le montant des Produits est inférieur à 69 € TTC, et de 4,90 € TTC dès 69 € TTC. Ce seuil est calculé sur le montant des Produits après application des remises, hors frais de livraison. Le total est affiché avant paiement. Les frais sont facturés une seule fois par commande, quel que soit le nombre de colis ou d'expéditions. Les conditions de livraison figurent également sur la page dédiée à la livraison.

Si le client demande une expédition plus rapide ou plus coûteuse que l'expédition standard, les frais supplémentaires lui incombent entièrement.

Le montant demandé au client correspond au total de son achat, frais de livraison inclus.

Une facture est établie et remise au client via son compte client lors de l'expédition des Produits.

Article 7 - Conditions de paiement

Les Produits sont délivrés en contrepartie d'un prix.

Toute somme versée d'avance à titre d'arrhes ou d'acompte produit intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la livraison, conformément à l'article L. 214-2 du Code de la consommation.

Le prix est payable comptant, intégralement lors de la commande, au moyen des modes de paiement affichés sur le site dès le début du processus de commande, notamment par carte bancaire. Les coupons de réduction, cartes cadeaux et avoirs sont utilisables lorsqu'ils sont proposés par le Vendeur et dans les conditions communiquées avant leur utilisation.

Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire de paiement, via une connexion sécurisée et, lorsque cela est requis, une authentification forte telle que 3-D Secure. Les données complètes de la carte sont traitées par ce prestataire et ne sont pas accessibles au Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement d'une commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes bancaires.

Les échéances d'un abonnement sont réglées avec le moyen de paiement enregistré par le client lors de la souscription, dans les conditions de l'Article 16.

Article 8 - Délivrance des Produits commandés

La délivrance s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément à l'article L. 216-5 du Code de la consommation, la délivrance s'accompagne de la remise d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que la garantie applicable. Le mode d'emploi, les précautions d'emploi et les conditions de conservation figurent sur l'emballage de chaque Produit et sur sa fiche produit. Le formulaire de réserves est disponible sur le site.

Les Produits sont livrés dans la zone définie à l'Article 5, selon les modalités choisies lors de la commande. Les délais totaux, incluant la préparation, la fabrication éventuelle et l'acheminement, sont communiqués avant paiement, par groupe de Produits en stock ou par référence personnalisée.

Les Produits d'une même commande peuvent être livrés séparément dans les conditions de l'Article 4.1.4. Le Vendeur demeure responsable de la livraison, y compris lorsqu'elle est réalisée par ses partenaires ou un transporteur.

En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison convenu, le client peut suspendre le paiement dans les conditions légales et demander, par écrit, la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s'exécute pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat par écrit, conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation. Aucun délai minimal de sept jours n'est imposé au client.

Le client peut résoudre immédiatement le contrat si le Vendeur refuse de livrer, s'il est manifeste qu'il ne livrera pas, ou si la date ou le délai non respecté constituait une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances ou d'une demande expresse du client avant la commande.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes dues au titre du contrat résolu dans les quatorze (14) jours suivant sa résolution, sans retenue et sans préjudice d'une éventuelle demande de dommages et intérêts. Si les Produits arrivent après la résolution, leur récupération ou leur retour est organisé aux frais du Vendeur.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée lors de la commande, à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du client concernant l'emballage ou le transport, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés font l'objet d'une facturation complémentaire, sur acceptation préalable du client.

Le client est invité à vérifier l'état du colis et des Produits lors de la livraison et, si possible, à indiquer sur le bon de livraison les anomalies constatées. Il est invité à en informer rapidement le Vendeur à contact@petsavenue.fr ou via le formulaire de contact, en joignant des photographies si elles sont disponibles.

L'absence de réserves, de photographies ou de signalement dans les quarante-huit (48) heures ne prive pas le client de ses droits à l'égard du Vendeur, notamment des garanties légales de l'Article 11.

Le Vendeur traite la demande et organise, lorsqu'un retour est nécessaire, sa prise en charge dans les conditions des Articles 10.4 et 11. Il peut dispenser le client d'un retour incompatible avec l'hygiène ou la sécurité, notamment pour un aliment ou un produit de soin endommagé pendant le transport.

Article 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au client ne s'effectue qu'après paiement complet du prix, quelle que soit la date de la délivrance.

Indépendamment du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration s'effectue au moment où le client, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 10 - Droit de rétractation

10.1. Principe et modalités d'exercice

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de quatorze (14) jours pour notifier sa rétractation, sans motif ni pénalité, sous réserve des exceptions de l'Article 10.3. Le délai court à compter de la réception du Produit par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce. Le jour de réception n'est pas compté ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Vendeur ne propose pas d'échange commercial : le client souhaitant un autre Produit passe une nouvelle commande. Cette règle ne limite pas le droit au remplacement au titre des garanties légales.

Le client peut exercer gratuitement son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici » ou d'une mention équivalente, visible et directement accessible sur le site pendant le délai de rétractation. Il identifie son contrat, renseigne ses coordonnées pour recevoir l'accusé de réception et confirme sa rétractation. Un accusé de réception sur support durable lui est adressé, précisant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation ou le formulaire type annexé aux présentes, ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@petsavenue.fr, par le formulaire de contact ou par courrier à l'adresse du Vendeur indiquée à l'Article 1. Le motif du retour et une autorisation préalable ne sont pas requis pour se rétracter.

Les Produits doivent être renvoyés au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation, dans les conditions de l'Article 10.4. Le client les protège pour le transport et restitue les accessoires et notices fournis. L'emballage d'origine est recommandé, mais son absence ou l'impossibilité de revendre le Produit à l'état neuf n'exclut pas, à elle seule, le droit de rétractation.

Les Produits ouverts ne sont exclus que si les conditions légales de l'Article 10.3 sont effectivement réunies. Les manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement peuvent entraîner une dépréciation justifiée, sans refus automatique du retour.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, seuls le prix des Produits et les frais de livraison standard sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours après que le Vendeur a été informé de la rétractation. Sauf s'il propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut le différer jusqu'à leur récupération ou jusqu'à la fourniture d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l'achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

Le client répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, à condition d'avoir été informé de son droit de rétractation. Toute retenue est justifiée par le Vendeur.

10.2. Produits éligibles au droit de rétractation

Le droit de rétractation s'applique aux Produits non couverts par une exception légale, notamment aux objets non personnalisés, aux croquettes et aliments, aux aliments complémentaires et aux produits de soin concernés. Une date de durabilité minimale, une offre à date courte ou l'ouverture du seul emballage extérieur ne suffisent pas à exclure ce droit.

10.3. Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants :

• les objets effectivement confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés visés à l'Article 3.1 (article L. 221-28 3°), lorsque le client a été informé de cette exclusion avant commande ;
• les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L. 221-28 4°) ;
• les Produits dont l'emballage protecteur a été descellé par le client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L. 221-28 5°). Cette exclusion s'applique seulement lorsque ces conditions sont effectivement réunies ;
• les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (article L. 221-28 6°).

Pour les objets effectivement personnalisés, l'exclusion du droit de rétractation s'applique dès la conclusion du contrat, même si la fabrication n'a pas encore commencé. Aucun retour, échange ou remboursement commercial n'est accordé pour un simple changement d'avis ou une erreur de personnalisation ou de choix imputable au client lorsque le Produit est conforme aux éléments et caractéristiques validés. Une modification ou une annulation pour convenance personnelle nécessite l'accord exprès du Vendeur et ne peut être garantie.

Ces exclusions sont sans préjudice des garanties légales prévues à l'Article 11, qui s'appliquent à l'ensemble des Produits, y compris aux objets personnalisables.

10.4. Procédure de retour

La présente procédure s'applique à tout retour de Produit, qu'il résulte de l'exercice du droit de rétractation, de réserves formulées à la délivrance au titre de l'Article 8 ou de la mise en œuvre des garanties légales au titre de l'Article 11.

Pour faciliter le traitement, le client est invité à identifier sa commande et les Produits concernés depuis son compte ou auprès du service clients. En cas de rétractation, aucun motif n'est exigé. En cas de défaut, il décrit le problème afin de permettre sa prise en charge. Un numéro de retour peut lui être communiqué, sans que son absence fasse obstacle à l'exercice de ses droits.

Le client renvoie les Produits à l'adresse suivante : PETS AVENUE, Service client, 116 route d'Espagne, Bâtiment Hélios 2, Boîte aux lettres 215, 31100 Toulouse, France, ou à l'adresse de retour du centre logistique qui lui est communiquée en temps utile par le Vendeur. Une autorisation préalable n'est pas nécessaire pour exercer le droit de rétractation. Le client joint, si possible, sa référence de commande ou une copie de la facture ; toute autre preuve d'achat recevable peut être utilisée.

Les frais de retour sont à la charge du client en cas de rétractation. Ils sont à la charge du Vendeur lorsque le retour fait suite à des réserves à la délivrance ou à la mise en œuvre d'une garantie légale ; dans ce cas, le Vendeur fournit au client une étiquette de retour prépayée ou lui rembourse les frais de retour sur justificatif. Le client est invité à conserver une preuve d'expédition.

Pour une réclamation concernant un objet personnalisé, le client est invité à contacter le Vendeur avant tout envoi et à décrire le problème, en joignant si possible des photographies pour faciliter son examen. Le retour physique n'est demandé que s'il est nécessaire à la vérification ou à la mise en conformité ; le Vendeur en communique les modalités et prend en charge les frais conformément aux garanties légales. Le Vendeur peut dispenser le client du retour et organiser directement la refabrication ou le remboursement, dans les conditions de l'Article 11. Le client n'a pas à adresser le Produit à un partenaire de fabrication sans instructions du Vendeur.

Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus, selon le cas, aux Articles 8, 10.1 ou 11, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Article 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur.

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité applicable aux ventes aux consommateurs, pour les défauts couverts par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ;
• de la garantie légale contre les vices cachés rendant le Produit impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

11.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle et aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut par le client.

Les défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister à cette date, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.

En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Le client peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur satisfasse à ses obligations au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Le client sollicite la mise en conformité auprès du Vendeur, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité s'effectue dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du client.

La réparation ou le remplacement inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise du Produit ainsi que la mise en place du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit réparé au titre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Lorsque le client a choisi la réparation mais que le Vendeur procède au remplacement, le Produit remplacé bénéficie d'un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de sa délivrance.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au sens de l'article L. 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut la refuser. Si les conditions posées par ce texte ne sont pas remplies, le client peut poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, dans les conditions des articles 1221 et suivants du Code civil.

Le client peut exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du Code de la consommation. Seule la résolution peut être écartée si le défaut est mineur, ce qu'il appartient au Vendeur de démontrer.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate, le client n'est pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et celle du bien en l'absence du défaut.

En cas de résolution, le client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement s'effectue dès réception du Produit non conforme ou preuve de son renvoi, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord du client et sans frais supplémentaires.

Ces dispositions sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au client en réparation du préjudice subi du fait du défaut de conformité.

11.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans les conditions de l'article 1641 du Code civil. L'action doit être engagée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

Le client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code civil ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans les conditions de l'article 1644 du Code civil.

11.3. Utilisation des Produits et limites légales

Les garanties ne couvrent pas les dommages dont il est établi qu'ils résultent exclusivement d'une mauvaise utilisation, d'un défaut de conservation ou d'un fait extérieur postérieur à la livraison. Il peut notamment s'agir des situations suivantes, lorsqu'elles sont la cause prouvée du dommage :

• non-respect par le client du mode d'emploi, des précautions d'emploi, des recommandations de rationnement ou des conditions de conservation figurant sur l'emballage et sur la fiche produit, notamment la rupture de la chaîne du froid, l'exposition à l'humidité ou à la chaleur, ou la conservation d'un Produit alimentaire au-delà de sa date de durabilité minimale ;
• administration d'un Produit à une espèce, un âge ou un état physiologique auxquels il n'est pas destiné, ou dépassement des doses journalières recommandées ;
• réaction individuelle d'un animal à un ingrédient, une sensibilité ou une pathologie préexistante non portée à la connaissance du Vendeur, étant rappelé que le Vendeur n'exerce aucune activité de conseil vétérinaire ;
• utilisation d'un produit de soin sur un être humain ou sur une espèce autre que le chien ou le chat ;
• erreur, faute d'orthographe, choix de cadrage ou qualité insuffisante d'un fichier figurant dans un visuel de personnalisation validé par le client au titre de l'Article 4.1.3 ;
• mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien du client, usure normale ou accident postérieur à la livraison.

Ces situations ne constituent pas des exclusions automatiques. Elles ne suppriment pas la responsabilité du Vendeur pour un défaut du Produit, une information insuffisante, une erreur de fabrication ou tout autre manquement dont il répond légalement. Les Produits personnalisés, alimentaires ou descellés bénéficient également des garanties légales lorsque leurs conditions sont réunies.

11.4. Information sur les garanties légales

 

Article 12 - Service après-vente

Le service clients traite les demandes relatives aux commandes, livraisons, retours et garanties. Il peut être contacté à contact@petsavenue.fr, au 05 82 95 09 23 ou via le formulaire de contact. Ce service ne remplace pas les garanties légales. Une éventuelle garantie commerciale fait l'objet de conditions distinctes communiquées au client.

Le Vendeur invite par ailleurs le client à lui signaler, par ce même formulaire, tout effet indésirable observé chez son animal à la suite de l'utilisation d'un Produit alimentaire, d'un aliment complémentaire ou d'un produit de soin, afin qu'il puisse en informer le fabricant concerné et, le cas échéant, les autorités compétentes.

Article 13 - Protection des données personnelles

PETS AVENUE est responsable des traitements nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, des paiements et du service après-vente. Ces traitements reposent notamment sur l'exécution du contrat et les obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés. Les champs obligatoires sont identifiés lors de la collecte.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ainsi qu'aux partenaires de fabrication des Produits personnalisables et aux transporteurs. La liste de ces partenaires figure dans la Politique de confidentialité.

Les fichiers de personnalisation sont conservés pendant la durée nécessaire à l'exécution de la commande et à la gestion des réclamations, puis supprimés ou anonymisés selon les durées précisées dans la Politique de confidentialité. Après livraison, le client peut demander leur effacement à contact@petsavenue.fr, sous réserve des données nécessaires au respect d'une obligation légale ou à la défense de droits en justice.

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la protection des données, compte tenu des risques liés aux traitements.

Le client dispose, dans les conditions du RGPD, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer un consentement lorsqu'un traitement repose sur celui-ci. Il peut exercer ses droits à contact@petsavenue.fr et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ce droit s'exerce selon les conditions et modalités définies sur le site. Le client trouvera dans son compte client les instructions nécessaires à l'exercice de ses droits. La Politique de Confidentialité accessible sur le site détaille l'ensemble des traitements mis en œuvre.

Article 14 - Propriété intellectuelle

14.1. Contenus du Vendeur

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires ; il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute utilisation des contenus protégés nécessite l'autorisation du titulaire des droits, sous réserve des licences accordées et des exceptions prévues par la loi.

La marque « PETS AVENUE », ses déclinaisons ainsi que les visuels, motifs et créations graphiques proposés à la personnalisation appartiennent au Vendeur ou à leurs titulaires respectifs, selon les droits et licences applicables. L'achat d'un objet personnalisé ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, hors le droit d'usage personnel de l'exemplaire acquis.

14.2. Contenus fournis par le Client

Les droits sur les contenus transmis demeurent ceux du client ou de leurs titulaires respectifs. Le Vendeur ne les acquiert pas. Le client accorde uniquement l'autorisation limitée définie à l'Article 4.1.3.

Article 15 - Force majeure

Un événement répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil peut suspendre l'obligation empêchée. La partie concernée en informe l'autre sans retard injustifié. Si l'empêchement est définitif, ou si le retard justifie la résolution dans les conditions légales, le contrat peut prendre fin et les sommes dues au titre des prestations non exécutées sont remboursées. La force majeure ne permet pas de conserver le prix d'un Produit définitivement non livré.

Article 16 - Abonnements

16.1. Objet

Lorsqu'une option d'abonnement figure sur leur fiche, les croquettes et les aliments complémentaires peuvent faire l'objet de livraisons récurrentes. Le client choisit la fréquence proposée pour chaque Produit, selon ses besoins. Une commande ponctuelle ne vaut pas abonnement. Les objets personnalisés ne sont pas proposés à l'abonnement.

L'abonnement est un contrat à durée indéterminée, souscrit sans engagement de durée : le client peut y mettre fin à tout moment dans les conditions de l'Article 16.5.

16.2. Souscription

Le client souscrit depuis la fiche produit en choisissant l'option d'abonnement et sa fréquence, puis en suivant les étapes de l'Article 4. Avant validation, le récapitulatif indique le Produit, la quantité, la fréquence, son prix après remise, les frais de livraison à chaque échéance et le total récurrent à payer, ainsi que le caractère sans engagement de durée et les modalités de résiliation.

Le barème de livraison de l'Article 6 s'applique à chaque commande générée par l'abonnement : 9,90 € TTC sous 69 € TTC de Produits et 4,90 € TTC dès 69 € TTC, après remise d'abonnement et hors frais de livraison. Les frais sont facturés une seule fois pour cette commande, même si elle comprend plusieurs colis.

Les Produits commandés par abonnement bénéficient d'une remise sur le prix de vente unitaire, dont le taux est indiqué sur la fiche produit et peut varier d'un Produit à l'autre. Cette remise s'applique à chaque livraison tant que l'abonnement est actif ; elle ne s'applique pas aux commandes ponctuelles.

En souscrivant un abonnement, le client autorise le Vendeur à utiliser le moyen de paiement enregistré lors de la souscription pour le règlement de chaque livraison, dans les conditions de l'Article 16.3. Le client peut modifier ce moyen de paiement depuis son compte client.

16.3. Exécution de l'abonnement

Chaque échéance donne lieu à une commande distincte, réglée au moment de sa préparation avec le moyen de paiement enregistré, puis confirmée par courrier électronique et expédiée dans les conditions des Articles 4.1.6 et 8.

Le prix de chaque livraison, remise d'abonnement déduite, est celui communiqué lors de la souscription, sauf modification annoncée par courrier électronique avant l'échéance concernée. Toute modification du prix ou de la remise est communiquée suffisamment tôt pour permettre au client de résilier sans frais avant la préparation et le débit de cette échéance. Aucune hausse n'est appliquée à une échéance déjà confirmée et payée.

En cas d'indisponibilité du Produit à une échéance, le client en est informé sans délai ; la livraison est reportée ou l'échéance annulée sans frais, au choix du client. En cas d'arrêt définitif de commercialisation du Produit, le Vendeur met fin à l'abonnement et en informe le client, sans frais ni pénalité.

En cas d'échec du paiement d'une échéance, le client en est informé et invité à mettre à jour son moyen de paiement. L'échéance est suspendue jusqu'à régularisation. À défaut de régularisation, le Vendeur peut mettre fin à l'abonnement, sans que les échéances déjà livrées et réglées soient affectées.

16.4. Gestion de l'abonnement

Depuis son compte client, le client peut à tout moment modifier la fréquence de livraison, la quantité, l'adresse de livraison ou le moyen de paiement de son abonnement, ou suspendre temporairement celui-ci. Une modification prend effet pour toute échéance dont la préparation n'a pas encore été lancée.

16.5. Résiliation de l'abonnement

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, sans pénalité et sans motif, au moyen de la fonctionnalité gratuite « Résilier votre contrat » ou d'une mention équivalente, directement et facilement accessible sur le site, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation. Il peut utiliser son compte déjà créé ou adresser une déclaration sans ambiguïté à contact@petsavenue.fr ou via le formulaire de contact. Le Vendeur ne lui impose pas la création d'un nouvel espace pour résilier.

Le Vendeur accuse réception de la résiliation sur support durable, dans un délai raisonnable, en précisant la date de fin de l'abonnement et ses effets.

La résiliation prend effet immédiatement pour les échéances dont la préparation n'a pas encore commencé. La date limite de modification ou de résiliation pour éviter la prochaine échéance est communiquée au client avant son débit et le lancement de sa préparation. Une échéance déjà préparée ou expédiée reste due, sous réserve du droit de rétractation et des autres recours légaux. Aucune nouvelle échéance n'est engagée après la prise d'effet de la résiliation.

Les présentes modalités de résiliation s'appliquent aux seuls abonnements ; elles sont sans incidence sur le droit de rétractation régi par l'Article 10 et sur la résolution de la vente prévue aux Articles 4.1.6 et 8.

16.6. Droit de rétractation applicable aux abonnements

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la première livraison de l'abonnement pour se rétracter de celui-ci, dans les conditions et sous les exclusions de l'Article 10, notamment pour les Produits descellés. La rétractation emporte fin de l'abonnement.

Article 17 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant à l'étranger des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables, notamment dans les conditions de l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en d'autres langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 18 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolus amiablement entre le Vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur. Il peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment la conciliation.

Le médiateur désigné est CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur à contact@petsavenue.fr et si le litige n'a pas été résolu, le consommateur peut le saisir gratuitement, dans les conditions de recevabilité de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, dans l'année suivant sa réclamation écrite :

• en ligne : www.cm2c.net, rubrique Déclarer un litige ;
• par e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net ;
• par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

La médiation est facultative ; elle ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir une juridiction compétente.

En cas de litige porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le client reconnaît avoir été informé de manière lisible et compréhensible, par la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à la passation de sa commande et conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Produits, leur composition, leurs spécifications, leurs dimensions, leur contenance ou leur poids, ainsi que leurs conditions et précautions d'utilisation ;
• sur le prix des Produits et les frais annexes ;
• sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• en l'absence d'exécution immédiate, sur les délais de préparation et de délivrance des Produits, les délais propres aux Produits personnalisables étant indiqués sur chaque fiche produit ;
• sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties, garantie légale de conformité et garantie des vices cachés, et le cas échéant sur le service après-vente ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur, dont l'identité figure à l'Article 18 des présentes, dans les conditions du Code de la consommation ;
• sur le droit de rétractation, son existence, ses conditions, son délai, ses modalités d'exercice et son formulaire type, ainsi que sur les cas dans lesquels ce droit ne peut être exercé, en particulier pour les objets effectivement personnalisés et les Produits remplissant les conditions d'exclusion de l'Article 10.3 ;
• pour les abonnements, sur leur durée indéterminée, leur caractère sans engagement, la fréquence et le prix des livraisons, la remise consentie et les modalités de résiliation ;
• sur les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et les conditions contractuelles importantes ;
• sur les moyens de paiement acceptés.

L'acceptation des CGV et la validation de la commande avec obligation de paiement interviennent dans les conditions de l'Article 4. Le client conserve le bénéfice des informations contractuelles qui lui ont été communiquées et des droits que la loi lui reconnaît.

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Annexe - Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l'exclusion des Produits exclus du droit de rétractation au titre de l'Article 10.3 des Conditions Générales de Vente.)

À l'attention de PETS AVENUE, 116 route d'Espagne, Bâtiment Hélios 2, Boîte aux lettres 215, 31100 Toulouse, France - contact@petsavenue.fr :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () : ..............................
• Numéro de commande : ..............................
• Désignation du ou des Produits concernés : ..............................
• Nom du (des) consommateur(s) : ..............................
• Adresse du (des) consommateur(s) : ..............................
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..............................
• Date : ..............................

() Rayez la mention inutile.*

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Version 1.2 - Dernière mise à jour : 13 octobre 2026